BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes

Dialogue social

Publiée le 09/10/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 452599 du 13 juillet 2023 est relatif au calcul par le CDG du contingent de décharges syndicales pour les syndicats mixtes affiliés, même si leur affiliation est facultative. Il traite également de la question du remboursement des charges salariales afférentes.

Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu’il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n’est pas obligatoire. Il résulte également de ces articles que dès lors qu’un centre de gestion calcule le contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, il lui incombe de procéder au remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce contingent.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 13 juillet 2023, n° 452599

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