BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Révocation d'un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve

Droits et obligations

Publiée le 19/10/23 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03737 du 28 août 2023 est relatif à la révocation d’une fonctionnaire territoriale qui avait tenu sur Facebook des propos jugés outranciers et vexatoires à l’encontre de son employeur.

Les propos tenus publiquement sont, à eux seuls, de nature à méconnaître gravement le devoir de réserve exigé des fonctionnaires et pouvaient ainsi légalement fonder la décision attaquée. Il résulte de ce constat qu’au vu de la gravité des manquements retenus, la sanction du 4e groupe de révocation infligée par une autorité territoriale est proportionnée à la gravité des fautes commises par l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 28 août 2023, n° 22PA03737, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min