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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Dans le silence du marché, comment qualifier la forme d'un groupement d'opérateurs économiques ?
Exécution des marchésPubliée le 03/11/23 par Rédaction Weka
Un groupement de maîtrise d’œuvre présente le caractère d’un groupement conjoint en l’absence de clause de solidarité.
En l’espèce, l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre ne comportait aucune clause de solidarité entre les cotraitants. En outre, il comprenait une annexe relative à la répartition des honoraires en fonction des missions confiées à chaque cotraitant, modifiée à plusieurs reprises par des avenants. Il est donc constant que le groupement de maîtrise d’œuvre présente le caractère d’un groupement conjoint.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 19 septembre 2023, n° 21TL02394, Inédit au recueil Lebon
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