BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Calcul de l'indemnité journalière maternité

Rémunération

Publiée le 08/11/23 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-23857 indique la période de référence à retenir pour calculer l’indemnité journalière maternité.

Lorsque le dernier jour travaillé de l’assuré se situe le dernier jour d’un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination du revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’indemnité journalière, l’interruption du travail n’étant effective que le premier jour du mois civil suivant.

 

Texte de référence : Cour de cassation, 28 septembre 2023, n° 21-23857

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