BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Preuve de la faute disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 10/11/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 463028 du 5 avril 2023 indique que la preuve de la faute disciplinaire exclusivement rapportée par des témoignages anonymisés constitue une possibilité encadrée pour l’employeur public.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice. Il lui appartient cependant, dans le cadre de l’instance contentieuse engagée par l’agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l’authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu, de produire tout élément permettant de démontrer que la qualité des témoins correspond à celle qu’elle allègue et tous éléments de nature à corroborer les faits relatés dans les témoignages. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 avril 2023, n° 463028

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