BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

Fonction publique

Publiée le 29/01/14 par

Oui : la décision par laquelle l’autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l’autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation.

Dans son arrêt du 20 décembre 2013, le Conseil d’État considère qu’en estimant que la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d’Achères a refusé d’accorder à la requérante cette autorisation exceptionnelle n’était pas soumise à l’obligation de motivation, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.

André Icard

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 20 décembre 2013, n° 362940, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

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