BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Remboursement des frais de scolarité

Fonction publique

Publiée le 30/11/23 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 22LY01562 du 20 octobre 2023 traite de la question d’une ancienne élève de l’ENS devenue religieuse, et qui demandait à être dispensée de l’obligation de rembourser ses frais de scolarité.

L’engagement décennal souscrit par les élèves des ENS trouve sa contrepartie dans la rémunération qui leur est servie dès leur intégration pour suivre une formation d’enseignement supérieur et que la rupture de l’engagement les expose au remboursement des traitements perçus sans égard à la cause de cette rupture, sauf remise totale ou partielle soumise à la production d’éléments personnels justifiant qu’elle soit prononcée. L’impécuniosité dont fait état l’appelante, qui ne perçoit en effet aucun revenu depuis qu’elle a quitté l’ENS, résulte de son choix même d’entrer dans un ordre dont les membres, ayant fait vœu de pauvreté, ne sont pas rémunérés pour les activités qu’ils effectuent. Il s’ensuit qu’en refusant de faire droit à la demande de dispense partielle de l’obligation de rembourser les traitements perçus durant sa scolarité présentée par l’agent, le président de l’ENS n’a pas commis l’erreur manifeste d’appréciation que lui impute la requérante.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 20 octobre 2023, n° 22LY01562, Inédit au recueil Lebon

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