BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Attribution de la prime de service

Rémunération

Publiée le 18/12/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 460540 du 7 juin 2023 est relatif à la prime de service des femmes enceintes en arrêt maladie.

L’arrêté du 24 mars 1967, qui prévoit que cette prime est affectée d’un abattement pour toute journée d’absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour le congé de maladie, même s’il est lié à la grossesse, n’introduit pas une discrimination entre, d’un côté, les femmes enceintes, et, de l’autre, les hommes ou les femmes, qui ne sont pas enceintes. Ces dispositions ne sont pas davantage constitutives d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 7 juin 2023, n° 460540

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