BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Fonctionnaire territorial à temps partiel : la prime de fin d'année doit-elle être proratisée ?
RémunérationPubliée le 15/05/12 par Rédaction Weka
Oui : lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d’année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées.
Les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d’année versées aux fonctionnaires d’une commune constituent des primes afférentes à l’emploi auquel ils ont été nommés.
Dans un arrêt en date du 7 mai 2012, le Conseil d’État précise que lorsque ces fonctionnaires sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être calculées selon les dispositions prévues à l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Texte de référence : Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 7 mai 2012, n° 337077
Source : publié sur andre.icard
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.