BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Fonctionnaires en maladie : quels éléments de la paye faut-il déduire au titre du non paiement du jour de carence ?

Rémunération

Publiée le 19/03/12 par

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 est venue instaurer un délai de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt de maladie ordinaire, à l’image des dispositions déjà applicables aux salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. La circulaire ministérielle du 24 février 2012 précise les modalités d’application ainsi que les éléments de paye concernés par le non versement de la rémunération au titre du jour de carence.

La circulaire ministérielle du 24 février 2012 indique que les éléments de paye concernés par le non versement de la rémunération au titre du jour de carence sont :

 

  • la rémunération principale ou le traitement de base ;

  • les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement, y compris l’indemnité de résidence (à l’exclusion de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat [GIPA]) ;

  • les primes et indemnités versées aux fonctionnaires, à l’exclusion notamment des indemnités représentatives de frais, des heures supplémentaires, des indemnités qui impliquent un service fait, des avantages en nature, des indemnités de restructuration, des indemnités liées à la mobilité… ;

  • la nouvelle bonification indiciaire ;

  • les majorations et indexations Outre-mer.

En revanche, le supplément familial de traitement, qui est lié à la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants, est versé en totalité.
 

Texte de référence : Circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

 

Source : publié sur andre.icard

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