BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Vérification et correction des déclarations sociales nominatives

Rémunération

Publiée le 08/01/24 par

Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 est relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives.

Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement par les organismes de recouvrement des anomalies présentes dans les déclarations des employeurs, ainsi que la procédure de substitution à l’employeur par ces organismes pour effectuer ces corrections. Il prévoit également les adaptations nécessaires au régime de vérification des déclarations sociales des travailleurs indépendants. Enfin, il précise les modalités déclaratives pour recouvrer les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus remplacement dans le cadre du dispositif « Passage des revenus autres » (PASRAU) et précise les règles relatives au fait générateur des cotisations et contributions sociales. La complexité des régimes et les contraintes de la plateforme, l’évolution des situations de cumul de statuts, expliquent cette réforme.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives

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