BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Convention de mise en situation en milieu professionnel

Fonction publique

Publiée le 12/01/24 par

Le décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 est relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel.

Le texte réglementaire adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel, en supprimant celles de ces informations qui peuvent être recueillies par ailleurs, ou qui sont déjà détenues par l’organisme en charge de l’accompagnement de son bénéficiaire, comme son adresse, sa situation professionnelle ou la forme juridique de cette structure d’accompagnement. Les modalités de dépôt de cette convention seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’Emploi.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026