BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Attribution obsolète de prime de fonctions informatiques

Rémunération

Publiée le 03/04/13 par

Alors même que les tâches informatiques ont connu des évolutions notables, la prime de fonctions informatiques continue à être attribuée en application d’un décret datant de 1971.

En l’absence de modification du décret n° 71-343 du 29 avril 1971, la prime informatique de « traitement de l’information » ne peut être attribuée qu’aux agents remplissant, notamment, la double condition posée par ce texte.

Il faut exercer l’une des fonctions limitativement énumérées par le décret et être affectés dans un centre automatisé de traitement de l’information. Ces critères d’attribution ne tiennent pas compte du fait que certaines de ces tâches ont connu des évolutions notables et que les structures ont évolué.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 10 décembre 2012, n° 352028, Inédit au recueil Lebon

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