BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Statut

Publiée le 17/04/13 par

Le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 porte statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.

Le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux entre dans le nouveau cadre statutaire de la catégorie B. Il comprend deux grades et dix spécialités et est accessible par la voie de concours sur titres complétés d’épreuves et ouverts par spécialités.

Ces dispositions constituent les chapitres I et II du décret du 27 mars 2013. Le chapitre III fixe les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire des agents. Le chapitre IV contient les tableaux d’avancement et le chapitre V les modalités de détachement et d’intégration directe. Le chapitre VI fixe les conditions d’intégration et de reclassement des rééducateurs et des assistants médico-techniques, le nouveau cadre d’emplois résultant de leur fusion.

Les décrets n° 92-863 et n° 92-871 du 28 août 1992 sont abrogés. Le décret du 27 mars est entré en vigueur le 1er avril 2013.

 

Textes de référence :

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux

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