BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Majoration de l'indemnité de départ volontaire

Rémunération

Publiée le 23/04/13 par

Une majoration de l’indemnité de départ volontaire n’est pas possible.

L’autorité territoriale détermine le montant individuel octroyé, en tenant compte, le cas échéant, de l’ancienneté dans l’administration ou du grade de l’agent, dans la limite du plafond mentionné.

Ainsi, l’autorité territoriale ne peut en dehors de ces limites instituer une majoration exceptionnelle de l’indemnité de départ volontaire.
 

Texte de référence : Question écrite n° 5853 du 19 mars 2013

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min