BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Réaffectation « pour ordre » et absence de service fait

Rémunération

Publiée le 05/04/13 par

Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l’absence d’accomplissement de son service résulte de son propre fait.

Par conséquent, si l’administration a mis l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, elle ne peut pas considérer qu’il est dans une situation d’absence de service fait permettant de décider la restitution de la rémunération qu’il a perçue. Tel est le cas d’une réaffectation « pour ordre », ne correspondant en réalité à l’attribution d’aucun emploi ni d’aucune mission.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 19 décembre 2012, n° 346245

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