BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Conflits d'intérêts : incompatibilité de fonctions

Droits et obligations

Publiée le 30/04/12 par

Il est possible qu’un agent soit salarié d’un EPCI et conseiller municipal membre de ce même EPCI.

Aucun texte, en l’état actuel de la réglementation, ne s’oppose à ce qu’un élu soit désigné par son conseil municipal pour le représenter au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) alors même qu’il serait fonctionnaire territorial d’une commune membre du même établissement.

 

Texte de référence : QE n° 19129 publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2012

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min