BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Stages des étudiants en santé dans un SDIS

Fonction publique

Publiée le 17/01/24 par

Le décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 est relatif aux conditions et modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, agréé en tant que lieu de stage.

Le texte réglementaire, pris pour l’application de l’article L. 6153-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, détermine les conditions et les modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. L’article 1 du décret acte de l’agrément d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours comme lieu de stage pour les étudiants mentionnés à l’article L. 6153-1 du Code de la santé publique et atteste du caractère formateur des activités de soins pratiquées et de leur adéquation avec les objectifs de la formation poursuivie. L’agrément est délivré selon les modalités prévues par les arrêtés relatifs aux filières et cycles de formation concernés.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l’article L. 6153-4 du Code de la santé publique

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