BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Fonction publique

Publiée le 21/09/10 par

Six départements vont expérimenter, durant deux ans, le contrôle des congés pour raison de santé de moins de six mois par les caisses primaires d’assurance maladie.

Un décret du 17 septembre 2010 statue que, à titre expérimental, pendant deux ans, les arrêts maladie de moins de six mois des fonctionnaires de l’État seront contrôlés par l’assurance maladie et non plus par les services de l’État. Cela concerne les caisses primaires d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, du Bas-Rhin, d’Ille-et-Vilaine, de Paris, du Puy-de-Dôme et du Rhône.

Le texte explique que cette expérimentation a deux finalités. La première est de « contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires […] en raison d’une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ». Le second objectif est l’évaluation des « résultats de ces contrôles par service, établissement […] ».

Selon une déclaration de Jean-Marc Canon, de la CGT, « ce décret avait été repoussé par tous les syndicats lors de la négociation en novembre 2009 de l’accord santé au travail, car il insinue qu’il y aurait une complaisance dans les contrôles ».

Dans son édition de lundi 20 septembre, le Parisien affirmait que près de 117 000 agents seraient concernés par cette opération.

Charlotte de L’escale

 

Texte de référence :

Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010, JO du 19 septembre 2010

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