BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d'action sociale

Rémunération

Publiée le 20/02/24 par

La réponse ministérielle n° 05294 du 11 janvier 2024 est relative à la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale.

Le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a été modifié pour élargir le bénéfice du dispositif de compensation de la revalorisation pour les aides à domicile des CCAS et CIAS exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce dispositif permet ainsi d’assurer un financement à hauteur de 50 % de l’impact financier de la mesure à destination des autorités de tarification des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les personnels relèvent de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05294 de Mme Viviane Malet (La Réunion – Les Républicains) du 16 février 2023, Réponse publiée au JO Sénat le 11 janvier 2024

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