Droit syndical : distribution des tracts

Publiée le 31/03/14 par Rédaction Weka

Le droit de diffusion des tracts syndicaux est soumis à certaines conditions et celui-ci ne peut s’effectuer librement dans les bureaux pendant l’absence des collaborateurs.

Les conditions d’exercice du droit syndical sont fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 59, 100 et 100-1) mais elles sont également régulièrement précisées par la jurisprudence. Ainsi, le fait d’entrer ou de tenter d’entrer sans autorisation dans les bureaux vides d’un élu ou d’un directeur de cabinet, pour y déposer des tracts, vient d’être considéré comme ne relevant pas de l’exercice normal de l’activité d’un représentant syndical. Cette circonstance constitue alors une faute disciplinaire éligible à un niveau de sanction du premier groupe.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 10^e chambre, 10 décembre 2013, n° 13PA00509, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT