BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Attribution d'une NBI et IFSE

Rémunération

Publiée le 22/02/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Nîmes n° 2104404 du 8 février 2024 indique que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne permet pas de réduire le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée à un fonctionnaire.

Les agents publics n’ont aucun droit acquis à ce que le coefficient multiplicateur qui leur a été appliqué, au titre d’une année donnée pour la détermination d’une prime, soit reconduit à l’identique l’année suivante. D’autre part, l’autorité hiérarchique fixe le montant des indemnités, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire qui est consacrée à son paiement, en tenant compte des fonctions, des résultats et de la manière de servir des agents. La baisse du montant de l’IFSE, concomitamment au versement d’une NBI de 10 points, revêt un caractère illégal dès lors que le bénéfice d’une NBI est cumulable avec celui de l’IFSE.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Nîmes, 2e chambre, 8 février 2024, n° 2104404

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