BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réforme des logements de fonction

Fonction publique

Publiée le 15/04/14 par

La question écrite n° 39435 publiée au JOAN précise les modalités pratiques de la réforme des logements de fonction.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a supprimé la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont peuvent bénéficier les agents de l’État et les agents territoriaux au terme d’une période transitoire fixée au premier septembre 2015 pour les concessions de logement en cours.

Pour appliquer ces dispositions dans la Fonction publique territoriale, l’assemblée délibérante devra apprécier le mode de répartition qu’elle souhaite mettre en place. Les critères pourront porter sur la surface du logement ou le nombre d’occupants.
 

Texte de référence : Question écrite n° 39435 publiée au JOAN le 4 mars 2014

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