BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelles sont les conséquences du contrat de partenariat sur l'occupation du domaine public ?

Passation des marchés

Publiée le 08/03/24 par

Le contrat de partenariat, qui emporte occupation du domaine public, emporte pour le titulaire un transfert des obligations relatives à l’occupation de ce domaine.

Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu’il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l’intégrité et l’affectation du domaine public.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 16 janvier 2024, n° 22DA00689, Inédit au recueil Lebon

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