BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Annulation d'un tableau d'avancement
Fonction publiquePubliée le 13/03/24 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Lyon n° 21LY03049 du 13 juillet 2023 est relatif à l’annulation d’un tableau d’avancement fondé sur un critère étranger au mérite.
Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de sa collectivité. Les syndicats estimaient que les critères utilisés pour établir ce tableau étaient illégaux. Outre la manière de servir, l’encadrement supérieur avait la faculté d’attribuer des points supplémentaires en fonction du niveau de responsabilité exercé, des projets assumés au cours de l’année, du contexte du poste de travail et de l’équité de traitement au niveau des différentes délégations.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 13 juillet 2023, n° 21LY03049, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
