BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Classements indiciaires et composition des CAP

Fonction publique

Publiée le 19/05/14 par

Le décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 prévoit des reclassements indiciaires et précise répartition des grades de certains cadres d’emplois en groupes hiérarchiques.

L’article 1er du décret porte l’indice brut terminal des groupes hiérarchiques 1 et 2 de la catégorie C à 446, ce nombre étant porté à 465 au 1er janvier 2015. Les articles 2 et 4 portent quant à eux ce nombre à 576 et à 675 pour, respectivement, les groupes hiérarchiques 3 et 4 (leur composition est modifiée pour tenir compte des différentes réformes statutaires intervenues pour la catégorie B).

Le décret modifie également la répartition des grades de certains cadres d’emplois en groupes hiérarchiques. Il entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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