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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
GIPA et régime indemnitaire
RémunérationPubliée le 27/05/14 par Rédaction Weka
Le régime indemnitaire n’est pas pris en compte durant la période de référence pour le calcul de la GIPA.
La GIPA est un dispositif de garantie du pouvoir d’achat indiciaire des agents publics, qui constitue le cœur de leur rémunération. La prise en compte du seul traitement indiciaire pour le calcul de la GIPA, correspondant à la rémunération principale, permet de garantir l’équité entre fonctionnaires de grade équivalent.
La prise en compte du régime indemnitaire pour le calcul de la GIPA serait défavorable aux agents, puisqu’elle diminuerait le montant de la compensation ainsi accordée.
Texte de référence : Question écrite n° 47277, de M. Michel Heinrich, 6 mai 2014
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