BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le recours à la gestion déléguée doit faire l'objet d'une information suffisante des élus

Procédures

Publiée le 26/03/24 par

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour.

Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 1er février 2024, n° 21VE00801, Inédit au recueil Lebon

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