![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Inaptitude physique d'un travailleur handicapé non titulaire
HandicapPubliée le 13/06/14 par Rédaction Weka
Le licenciement pour inaptitude physique d’un agent non titulaire reconnu travailleur handicapé peut être considéré comme discriminatoire.
Un agent non titulaire en contrat à durée indéterminé ayant le statut de travailleur handicapé a été licencié pour inaptitude physique suite à des contre-indications médicales émises par le comité médical supérieur. Il a saisi le Défenseur des droits.
Ce dernier, dans une décision du 16 octobre 2013, a alors recommandé à son employeur de le réintégrer et de le reclasser, considérant que le licenciement revêt un caractère discriminatoire lié au statut de travailleur handicapé de l’agent concerné.
Texte de référence : Décision du Défenseur des droits n° 2013-196 du 16 octobre 2013
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
