Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Obligations déontologiques et devoir d'irréprochabilité d'un enseignant contractuel
Droits et obligationsPubliée le 10/04/24 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 476108 du 16 février 2024 indique que la proximité entre un professeur et son élève doit avoir ses limites.
Le Conseil d’État a annulé la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait réintégré un professeur territorial licencié pour des gestes inappropriés envers une élève mineure, considérant que la sanction de licenciement était proportionnée à la gravité des fautes commises, en vertu de l’article 36-1 du décret du 15 février 1988. Les juges ont souligné que les gestes du professeur étaient contraires au devoir d’exemplarité et d’irréprochabilité des enseignants envers les mineurs, justifiant ainsi le licenciement sans préavis ni indemnité.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 16 février 2024, n° 476108, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/05/24
Élaborer le projet d’établissement
#Organisation des services #Protocole (méthode)
-
22/04/24
Mettre en place le transfert primes/points dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations
#Régime indiciaire #Gestion de la paie
-
22/04/24
Verser le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (Rifseep) : bénéficiaires et calcul
#Indemnités #Protocole (méthode)
-
22/04/24
Les éléments de rémunération des agents intervenant dans le domaine social
#Régime indiciaire
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
11/04/24
Devenir un partenaire privilégié de la politique de la ville
#Organisation des services #Communication interne
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.