BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Publicité des délibérations de jury de concours

Fonction publique

Publiée le 05/08/14 par

Une délibération de jury de concours peut prendre la forme d’une mise en ligne sur le réseau intranet de l’administration concernée.

Aucun principe général, ni aucune règle ne s’oppose à la publication d’une décision régissant la situation des agents publics. Toutefois, ce mode de publicité ne fait courir le délai de recours contentieux qu’à une double condition : que le mode de publicité par voie électronique et ses effets juridiques aient été précisés par un acte réglementaire et que l’information diffusée soit suffisante compte tenu de sa durée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 10 décembre 2013, requête n° 12PA03449

 

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