BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Modification du statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux

Statut

Publiée le 28/08/14 par

Les décrets n° 2014-922 et n° 2014-924 du 18 août 2014 modifient le cadre d’emplois des médecins territoriaux.

Le grade de médecin de 2e classe comporte désormais 9 échelons, celui de 1re classe 6 et celui de médecin hors-classe un échelon spécial supplémentaire. Des quotas sont prévus pour l’accession à l’échelon spécial. Des modalités de conservation à titre personnel du traitement antérieur à la nomination et d’intégration des fonctionnaires dans ce cadre d’emplois sont prévues.

La prise en compte des services accomplis en qualité de militaire, du service national, du service civique, du volontariat international ou dans une administration ou un organisme d’un autre État membre de l’Union européenne, pour le classement lors de la nomination, sont aussi évoquées. Des dispositions transitoires de reclassement seront appliquées. Entrée en vigueur au 1er septembre 2014.

 

Textes de référence :

Décret n° 2014-922 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux

Décret n° 2014-924 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux

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