BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Changement d'affectation d'un agent
Fonction publiquePubliée le 03/05/24 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03661 du 11 avril 2024 précise que le changement d’affectation d’un agent est une simple mesure d’ordre intérieur si elle ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande d’un agent contestant son changement d’affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d’ordre intérieur ne portant pas atteinte à ses droits fondamentaux. Les juges ont souligné que les mesures d’ordre intérieur ne sont pas susceptibles de recours, sauf en cas de harcèlement, de discrimination ou de sanction déguisée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Ainsi, la Cour a rejeté la requête de l’agent et l’a condamné à verser une somme de 1 500 euros au département de la Guadeloupe pour frais exposés.
Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 11 avril 2024, n° 22PA03661, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
