BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fin d'aide pour les contrats de professionnalisation

Fonction publique

Publiée le 10/05/24 par

Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 supprime l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024.

Le texte réglementaire concerne les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, agence de services et de paiement. Il a pour objet de supprimer l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation

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