BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association

Procédures

Publiée le 14/05/24 par

Le marché conclu entre une association et une société ne peut être qualifié de contrat administratif et ne peut être regardé comme ayant été conclu pour le compte de l’État.

Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente » et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs. En l’espèce, l’association n’a pas été créée à l’initiative d’une personne publique. Elle ne peut, pour ce motif, être regardée comme une association « transparente ». C’est donc à bon droit que le tribunal administratif a regardé le marché qu’elle a conclu avec la société comme un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 19 mars 2024, n° 22PA00764, Inédit au recueil Lebon

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