BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quelles sont les possibilités pour le titulaire de contester les motifs du montant de son offre ?

Appel d'offres

Publiée le 27/05/24 par

Les dispositions du Code de la commande publique s’opposent à toute modification du montant de l’offre à l’initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, sauf dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

En l’espèce, il est constant que, pour tenir compte des délais impartis pour l’installation et la désinstallation du mobilier, la région a, de sa propre initiative, recalculé le prix du devis quantitatif estimatif (DQE), tant de l’offre de la société attributaire que de la société requérante qui lui étaient présentées, sur la base d’une durée de location supérieure à celle prévue dans le cas pratique du cahier des clauses techniques, alors même que le DQE portait sur une location à la journée. Contrairement à ce que soutient la région, elle ne pouvait régulièrement procéder à une telle modification du contenu de l’offre, qui ne saurait être regardée comme la correction d’une simple erreur matérielle. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir, sans même qu’il soit besoin d’examiner les moyens tirés de la méconnaissance des principes de libre accès, de transparence et d’égalité, que la procédure est entachée d’un vice sur ce point.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 avril 2024, n° 22MA01588, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques