BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

FIPHFP : modification du catalogue des aides

Protection sociale

Publiée le 13/10/14 par

La délibération n° 2014-7-7 du 3 juillet 2014 du FIPHFP modifie le catalogue des aides.

L’objet de la modification introduite par la délibération du 3 juillet est d’intégrer au catalogue des aides la prise en charge d’abonnements à des services intermédiaires favorisant la mise à disposition auprès des employeurs publics de prestations de services ou d’achats réalisées auprès du milieu protégé.

Le barème de remboursement y est précisé. La liste de ces services est également donnée. Le directeur du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est chargé de la mise en œuvre de la délibération.
 

Texte de référence : Délibération n° 2014-7-7 du 3 juillet 2014 sur la modification du catalogue des aides en vue de l’intégration de la prise en charge d’abonnements à des services intermédiaires favorisant la mise à disposition auprès des employeurs publics de prestations de services ou d’achats réalisées auprès du milieu protégé

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