BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public

Droits et obligations

Publiée le 28/05/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX00437 du 29 février 2024 précise les modalités de prononcé d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses fonctions.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre, 29 février 2024, n° 21BX00437, Inédit au recueil Lebon

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