BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

QPC : protection fonctionnelle des agents convoqués en audition libre

Droits et obligations

Publiée le 29/05/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 491324 du 26 avril 2024 concerne une question prioritaire de constitutionnalité posée en matière de protection fonctionnelle.

Un agent, entendu en audition libre et pour lequel la demande de protection fonctionnelle a été refusée par sa collectivité, soutient que la différence de traitement instituée par l’article L. 134-4 du Code général de la fonction publique méconnaît le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 134-4 du Code général de la fonction publique.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 26 avril 2024, n° 491324, Inédit au recueil Lebon

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