Carrière des fonctionnaires territoriaux

Publiée le 31/05/24 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle n° 10892 du 7 mai 2024 est relative à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La loi confie aux centres de gestion le soin d’établir les listes d’aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article L. 452-35 du Code général de la fonction publique). Les maires sont associés à l’établissement des listes d’aptitude. Ces dernières sont en effet établies par le président du centre de gestion, pour le compte des communes affiliées, sur proposition de l’autorité territoriale (2° de l’article L. 523-5 du Code général de la fonction publique). Le gouvernement a récemment mené une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale pour assouplir les mécanismes de contingentement qui l’encadre (passage de la règle d’une promotion pour 3 recrutements externes à la règle d’un pour deux, intégration des contractuels dans l’assiette, et assouplissement des clauses de sauvegarde). Le projet de loi pour l’efficacité de la fonction publique, qui sera présenté au second semestre 2024, pourra permettre d’aller plus loin encore dans l’assouplissement de ces règles de promotion.

Texte de référence : Question n° 10892 de Mme Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants) – Nièvre) du 15 août 2023, Réponse publiée au JOAN le 7 mai 2024

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT