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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Carrière des fonctionnaires territoriaux
Fonction publiquePubliée le 31/05/24 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 10892 du 7 mai 2024 est relative à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La loi confie aux centres de gestion le soin d’établir les listes d’aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article L. 452-35 du Code général de la fonction publique). Les maires sont associés à l’établissement des listes d’aptitude. Ces dernières sont en effet établies par le président du centre de gestion, pour le compte des communes affiliées, sur proposition de l’autorité territoriale (2° de l’article L. 523-5 du Code général de la fonction publique). Le gouvernement a récemment mené une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale pour assouplir les mécanismes de contingentement qui l’encadre (passage de la règle d’une promotion pour 3 recrutements externes à la règle d’un pour deux, intégration des contractuels dans l’assiette, et assouplissement des clauses de sauvegarde). Le projet de loi pour l’efficacité de la fonction publique, qui sera présenté au second semestre 2024, pourra permettre d’aller plus loin encore dans l’assouplissement de ces règles de promotion.
Texte de référence : Question n° 10892 de Mme Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants) – Nièvre) du 15 août 2023, Réponse publiée au JOAN le 7 mai 2024
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