BRÈVES JURIDIQUES / CCAG

Quelle est la date d'application d'un nouveau CCAG ?

CCAG

Publiée le 07/06/24 par

En cas de modification réglementaire, la consultation en vue de l’attribution d’un marché implique qu’il soit régi par les dispositions du CCAG applicables à la date à laquelle la consultation a débuté.

En l’espèce, si l’acte d’engagement du marché en litige a été signé le 9 septembre 2014, il est constant que la consultation en vue de l’attribution de ce marché a été engagée antérieurement au 1er avril 2014, impliquant qu’il soit régi par les dispositions du CCAG applicables à la date à laquelle cette consultation a débuté, en vertu de l’article 8 de l’arrêté du 3 mars 2014. Toutefois, ces dispositions ne faisaient obstacle ni à ce que les parties au contrat décident de déroger à certaines dispositions du CCAG applicables à la date d’engagement de cette consultation ni à ce qu’elles décident de déroger à l’article 8 de l’arrêté du 3 mars 2014 pour faire application du CCAG en vigueur à compter du 1er avril 2014.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2024, n° 22BX00976, Inédit au recueil Lebon

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