BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'annonce de présentation du critère du prix doit être précise

Appel d'offres

Publiée le 12/06/24 par

La circonstance que le règlement de consultation précise que le critère du prix devait être exprimé en pourcentage de rémunération du montant HT des travaux n’est pas susceptible d’avoir vicié la procédure de mise en concurrence, dès lors que l’ensemble des candidats ont été avertis dans les documents de consultation, des conditions, claires et sans équivoque, de mise en œuvre de ce critère.

En outre, en se bornant à soutenir que la société attributaire ne disposerait de personnels suffisamment qualifiés qu’après recrutement supplémentaire, lui-même conditionné à l’attribution du marché, la société requérante ne démontre pas l’erreur manifeste entachant l’attribution à ce candidat de la note maximale au critère des moyens pour une disponibilité immédiate. En conséquence, la société non retenue n’est pas fondée à soutenir que le marché attribué serait entaché de vices ou d’irrégularités. Ses conclusions à fin d’annulation ou de résiliation doivent être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 23 mai 2024, n° 22LY01704, Inédit au recueil Lebon

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