BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Règles concernant la liberté d'expression des représentants syndicaux

Droits et obligations

Publiée le 07/06/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02236 du 30 avril 2024 est relatif à l’obligation de réserve des représentants syndicaux.

La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service ».

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 30 avril 2024, n° 22LY02236, Inédit au recueil Lebon

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