BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Monétisation du compte épargne-temps des agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invalidité

Fonction publique

Publiée le 05/06/24 par

La réponse ministérielle n° 09114 du 30 mai 2024 traite de la question de la monétisation du compte épargne-temps des agents publics territoriaux atteints d’une maladie grave ou en invalidité.

Lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés épargnés sur un compte épargne-temps (CET) du fait de son placement en arrêt de maladie avant sa cessation de fonctions, le Conseil d’État a rappelé, qu’en l’absence de délibération en ce sens, ses jours non pris ne peuvent donner lieu à indemnisation (CE, 23 novembre 2016, n° 395913). Si la prise d’une délibération permettant la monétisation peut s’avérer coûteuse pour la collectivité ou l’établissement, l’instruction budgétaire et comptable M57 impose la constitution d’une provision pour risques dès que les CET sont alimentés, permettant ainsi de maîtriser l’impact financier de l’indemnisation des CET pour la collectivité. Le gouvernement n’envisage pas de contraindre les collectivités à monétiser les jours posés sur un CET, ce qui reviendrait à limiter leur libre administration et à leur imposer une nouvelle charge financière.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09114 de M. Jérôme Darras (Pas-de-Calais – SER) du 23 novembre 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 30 mai 2024

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