BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

Droits et obligations

Publiée le 19/11/14 par

Le silence vaudra toujours rejet au bout de deux mois pour un agrément ou une autorisation de port d’arme pour un agent de police municipale.

Cette règle est prévue par le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer une mission sur la voie publique mais aussi de porter une arme est aussi concernée par cette exception.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’Intérieur)

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