BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de préjudice indemnisable si le minimum d'un accord-cadre est respecté
Exécution des marchésPubliée le 21/06/24 par Rédaction Weka
Si le titulaire d’un marché dont le droit d’exclusivité a été méconnu peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice.
Dans le cas d’un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti. En l’espèce, l’acheteur avait émis des bons de commande dépassant le seuil minimum de commandes fixé dans l’acte d’engagement. Dès lors, la société ne saurait prétendre avoir subi un préjudice certain du fait de la méconnaissance de son droit d’exclusivité. Ses conclusions indemnitaires ne peuvent en tout état de cause qu’être rejetées.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 28 mai 2024, n° 22TL21621, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
