BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Comment déterminer si une offre est anormalement basse ?

Appel d'offres

Publiée le 12/07/24 par

La seule circonstance que l’offre retenue était près de trois fois inférieure à une société concurrente n’est pas suffisante pour en déduire que cette offre devait être regardée comme anormalement basse.

En l’espèce, les services techniques de la commune avaient estimé le coût de l’installation à 34 000 euros hors taxes et donc que l’offre de la société attributaire était inférieure, à hauteur de 25 %, à cette estimation, celle de la société appelante lui étant quant à elle plus deux fois supérieure. Contrairement à ce que soutient la société appelante, la seule circonstance que l’offre retenue était près de trois fois inférieure à la sienne n’est pas suffisante pour en déduire que cette offre devait être regardée de ce seul fait comme anormalement basse.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 17 juin 2024, n° 23MA01475, Inédit au recueil Lebon

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