BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

L'obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?

Droits et obligations

Publiée le 15/02/11 par

Oui : le contrat de recrutement d’un agent contractuel de la fonction publique peut légalement contenir une stipulation faisant obligation à cet agent de se présenter à un concours de fonctionnaire avant le terme de son contrat. Le non respect de cette obligation est de nature à justifier un refus de renouvellement du contrat.

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2005, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le contrat de recrutement d’un agent contractuel pouvait légalement contenir une stipulation faisant obligation à l’agent de se présenter au concours d’ingénieur subdivisionnaire avant le terme dudit contrat. En l’espèce, il est constant que le requérant a été informé de cette obligation tant par la lettre du 19 août 1994 que par le contrat qui lui ont été adressés. Mais si M. X s’est inscrit au concours externe de recrutement d’ingénieur en chef de 1re catégorie, organisé en mars 1995, il n’établit pas et d’ailleurs n’allègue même pas qu’il se serait présenté au concours d’ingénieur subdivisionnaire. Le non respect de l’obligation qui lui était faite était de nature à justifier un refus de renouvellement de son contrat.

André Icard

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 1re Chambre – Formation B, du 30 décembre 2005, 01PA01793, inédit au recueil Lebon.

Source : publié sur andre.icard.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques