BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Le temps de déplacement d'un agent en astreinte fait partie du temps effectif de travail

Fonction publique

Publiée le 31/07/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 47381 du 26 juin 2024 indique que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, fait partie intégrante de l’intervention.

L’arrêt du Conseil d’État rappelle qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Il résulte de ces dispositions que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention, doit être regardé comme un temps de travail effectif.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 26 juin 2024, n° 47381

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