BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Fonctionnaire : l'inscription au tableau d'avancement d'un agent bien noté peut-elle être de droit ?

Droits et obligations

Publiée le 25/02/11 par

Non : l’inscription au tableau d’avancement d’un fonctionnaire ne constitue pas un droit et relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables.

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2011, la Cour administrative d’appel de Paris considère que l’inscription au tableau d’avancement d’un fonctionnaire ne constitue pas un droit et relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en approuvant, le 4 mai 2006, le tableau d’avancement au grade de brigadier de police, sur lequel le nom de M. A ne figure pas, le ministre de l’Intérieur n’aurait pas examiné les mérites comparés des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de leur inscription, et aurait pris en compte des critères étrangers à la valeur professionnelle des agents promouvables. Si M. A fait valoir qu’il a obtenu une excellente notation au titre de l’année 2006, postérieurement à l’établissement du tableau d’avancement, et que sa notation au titre des années antérieures et son ancienneté étaient supérieures à celles des autres candidats, il n’établit cependant pas, par les seuls documents qu’il produit, que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de le nommer à ce grade en 2006. Dès lors, le ministre de l’Intérieur a légalement pu rejeter implicitement la demande que M. A a formée à ce titre le 9 octobre 2006 et n’a par voie de conséquence pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’État en refusant de nommer l’intéressé au grade de brigadier de police.

André Icard

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Paris, 4e Chambre, 18 janvier 2011, n° 09PA06528, Inédit au recueil Lebon.

Source : publié sur andre.icard.

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